ACTE
ACTES INSTRUMENTAIRES
Dans
le vocabulaire juridique le mot "acte" désigne un écrit
destiné à établir la preuve d'une situation juridique.
Forme des actes
Les actes sont normalement des actes dits "sous seing privé" .
Les "actes authentiques" sont rédigés par des officiers ministériels, les
notaires ou les
huissiers .
On parle maintenant d'acte électronique.
L'acte étant écrit constitue une
preuve dite " littérale"
Les actes administratifs d'état civil sont les actes dressés par
l'administration (Officiers d'état civil par ex.)
On
distingue les actes en brevet et les actes en minute