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ACTION ET DROIT DES SOCIETES

ACTION

Une action est une valeur mobilière, représentant une fraction du capital d'une société par actions. Elle incorpore les droits de l'associé qui en est titulaire  (l'actionnaire ) dans la société. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins, toute clause contraire étant réputée non écrite (art. L 225-121)

Action de société : article L 228-1,

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription

Action à bons de souscription d'actions (ABSA)
L'action à bons de souscription d'actions est un titre complexe ou hybride composé d'une action classique et d'une ou plusieurs options d'achat de souscription d'actions nouvelles ou existantes (le bon de souscription).(le bon de souscription) ou d'achat d'actions (le bon d'acquisition).

Dès l'émission, les deux titres sont scindés et cotés séparément.

La durée de validité et les conditions d'achat de l'option sont fixées à l'avance.

L'action à bons de souscription d'obligations est un titre complexe ou hybride composé d'une action classique et d'une ou plusieurs options d'achat de souscription d'obligations nouvelles ou existantes (le bon de souscription).(le bon de souscription) ou d'achat d'acquisition (le bon d'acquisition).

 Dès l'émission, les deux titres sont scindés et cotés séparément. La durée de validité et les conditions d'achat de l'option sont fixées à l'avance

Action à dividende prioritaire sans droit de vote (A.D.P.)

Les actions à dividende prioritaire  (articles L 225-126 , L 228-12 à L 228-20) donnent droit à un dividende versé avant le dividende ordinaire et souvent d'un montant plus important mais ne bénéficient pas de droits de vote, les titulaires L'émission de ces titres  a pour but d'augmenter les capitaux propres sans affecter le contrôle de la société. Elle obéit à des règles spécifiques 

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote  sont créées dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.

 

Actions à droit de vote double

Les actions à droit de vote double  sont une spécificité du droit français . En fonction d'une durée de détention de l'action déterminée par les statuts les actions bénéficient d'un droit de vote double (art. L225-123) . Il s'agit par la de privilégier la stabilité du contrôle de la société.  Ce droit de vote double va à l'encontre du principe fondamental "une action , une voix"  et de la règle fondamentale de fongibilité des titres de même nature sur un marché lorsqu'il s'agit de sociétés cotées.

Action de priorité

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
   Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.


L'action de priorité ou privilégiée est une action sans droit de vote et bénéficiant en contrepartie  d'un avantage pécuniaire . Cet avantage peut consister, soit en une quote–part des bénéfices supérieure à celle revenant aux autres actions, soit en un dividende prioritaire, soit en un dividende cumulatif

Action gratuite
La distribution d'actions gratuites a lieu lors d'une augmentation du capital social par incorporation des réserves. La distribution aux actionnaires se fait en proportion des actions qu'ils détiennent. Une telle opération se traduit par un ajustement mécanique du cours boursier à la baisse, le produit du nombre d'actions avant l'opération par la valeur unitaire de l'action étant égal au nouveau nombre d'actions  par la nouvelle valeur de l'action. Cette opération est souvent destinée à accroître la liquidité de l'action en rendant sa valeur unitaire plus faible.

La distribution d'actions gratuites est aussi une forme de rémunération des salariés.

Action privilégiée
Voir action de priorité ou action à dividende prioritaire sans droit de vote.

Actions d'autocontrôle

Actions d'une société possédée par une ou plusieurs sociétés dont elle détient indirectement le contrôle (c. art. L 233-31)