Insuffisance d’actif et fautes de gestion
Le 15 décembre 2000, la chambre
commerciale a jugé que "Lorsque le redressement ou la liquidation
judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance
d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique,
ayant contribué à cette insuffisance (...), décider que les dettes de la
personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans
solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou
non, ou par certains d'entre eux. Toutefois, si le montant de la
condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du
fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe,
lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance
d'actif sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement
justifiée",
Cass. com. 15 décembre 2000
Cette
décision à rapprocher de celle du 1er décembre 2009 a été
considérée comme une innovation "au regard de la technique de
cassation" et "une application extensive du
principe de proportionnalité"
par la Cour