Action en justice
L'action en justice permet au
demandeur,
personne physique ou morale, de demander à une juridiction étatique de faire
déclarer, constater ou respecter ses droits.
L'"action" est définie
par l'article 30 du Code de procédure civile
Elle requiert que le demandeur
ait
qualité et intérêt à agir. Elle se
distinguer d'une demande qui peut être faite à des fins similaires adressé à une
juridiction privée, l'arbitrage.
Cette action en justice doit être adressée à
la juridiction compétente en fonction des règles de compétence résultant du
droit international privé , s'il y a des éléments d'extranéité, et des règles de
compétence interne de compétence.
La recevabilité d'une action en
justice, civile, commerciale ou pénale est limitée dans le
temps par la prescription.
Abus
Une action en justice ne
peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de
spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été
reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont
sa décision a été l'objet en appel ;
Cass. civ. 1 9 octobre 2001
Action_en_cessation_d'agissements_illicites des associations de
consommateurs
Action en revendication
Action qui est introduite
devant un tribunal à l'effet de faire reconnaître son droit à la
propriété lorsque ce droit est dénié par un
tiers, est l'action en revendication