Action civile

Une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs , dans la mesure où ceux ci entre dans sont objet social. La violation de règles légales ou réglementaires cause à l'association un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle.

Article 31 du CPC

Action d'une association de protection de l'environnement, Cass. 3ème civ. 26 septembre 2007

Action pénale