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Droit des obligations Action Paulienne Par exception à la relativité des contrats, l'action paulienne, prévue par l'article 1167 du Code civil , permet au créancier, en son nom personnel, d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Procédure civile Action directe Action en justice permettant à un créancier d'agir en son nom personnel directement contre le tiers contractant de son propre débiteur
Procédure pénale
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