PROCEDURE PENALE
L'ACTION
PUBLIQUE
Mise en
mouvement de l'action publique
Article 1
du Code de procédure pénale
L'action
publique pour l'application des peines est mise en
mouvement et exercée par les magistrats ou par les
fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la
partie lésée, , c'est "l'action
civile""
Extinction de l'action
publique
Article 6
L'action publique pour l'application de la peine
s'éteint par la mort du prévenu, la prescription,
l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose
jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné
condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de
l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte,
l'action publique pourra être reprise ; la prescription
doit alors être considérée comme suspendue depuis le
jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif
jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou
usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction
lorsque la loi en dispose expressément ou par
l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même
en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une
condition nécessaire de la poursuite.
JURISPRUDENCE
Cass. 1re civ. 4 juin 2008
Cass. 1re civ. 25 octobre 2005
Violation d'une disposition de procédure pénale
Article 6-1
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à
l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la
violation d'une disposition de procédure pénale,
l'action publique ne peut être exercée que si le
caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli
à cette occasion a été constaté par une décision devenue
définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai
de prescription de l'action publique court à compter de
cette décision.
COMPOSITION PENALE