L'action
est un titre représentatif d'une portion du
capital social . Les propriétaires des actions sont les
actionnaires.
La valeur
nominale de l'action est fixée par les statuts, la valeur en Bourse de
l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché. Le cours
multiplié par le nombre d'action représente la capitalisation boursière de la
société.
CATEGORIES D'ACTIONS
Actions de
numéraire
Les
actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou
par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le
montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières
doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
ACTIONS DE NUMERAIRE
Actions
d'apport
Toutes les actions autres que de numéraire sont des actions d'apport.
Actions de
garantie
ACTIONS DE GARANTIE
Actions de priorité
ACTIONS DE PRIORITE
Nominal des
actions
Le
montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les
statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
Forme des
actions
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
négociabilité
des actions
Les
actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au
registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
NEGOCIABILITE DES ACTIONS
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société
dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché
réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est
effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de
capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
Actions de
priorité
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut
être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à
toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à
L. 225-125.
ACTIONS DE PRIORITE
DIVIDENDE
Actions à
dividende prioritaire
Lors de la
constitution ou au cours de son existence il peut créé des actions à dividende prioritaire sans droit de
vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous
réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE
Négociation
des actions et annulation ultérieure de la société ou de l'émission
d'actions
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la
nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision
d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur
peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
NEGOCIATION DES ACTIONS
CESSION
D'ACTIONS
Souscription
par la société de ses propres actions
SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
FINANCEMENT PAR LA SOCIETE DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS
Actions et
liquidation de la société
Les
actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à
la clôture de la liquidation.
VALEUR ACTIONNARIALE
CESSION DE DROITS SOCIAUX
MARCHES D'ACTIONS
TITRE COMPLEXE OU
HYBRIDE