HARCELEMENTS
Actions en justice
L'article L 1154-1
prévoit les dispositions concernant les actions en justice concernant
les harcèlements. Il dispose que lorsque survient un litige relatif à
l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui
permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de
prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel
harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments
objectifs étrangers à tout harcèlement.
L'article L 1154-1
dispose que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice
toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3
et L. 1153-1 à L. 1153-4. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de
l'entreprise dans les conditions prévues par l'article
L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de
l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par
le syndicat et y mettre fin à tout moment.