La Cour réaffirme que le juge national doit vérifier si une réglementation nationale constituant une telle entrave pour les importateurs parallèles de véhicules est justifiée par des considérations liées à la sécurité routière et/ou la protection de l'environnement

La Cour de justice annule  la directive 98/43/ce relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac au motif que le législateur communautaire n'avait pas de compétence pour l'adopter au titre des dispositions relatives à la mise en place du marché intérieur, au droit d'établissement et à libre prestation de services. De plus la Cour rappelle qu'une harmonisation des dispositions des États membres visant à protéger et à améliorer la santé humaine est exclue par le traité mais estime qu'une telle exclusion n'implique pas que des mesures d'harmonisation adoptées sur le fondement d'autres dispositions du traité ne puissent avoir une incidence sur la protection de la santé humaine.