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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Administrateur     Un administrateur est une personne qui gère les biens d'un tiers, personne physique ou morale, soit en vertu d'une convention (aux termes d'un mandat)  soit par désignation judiciaire.   En ce qui concerne les personnes morales, il s'agit des administrateurs de la société, qui vont être désignés par les porteurs de part sociales. La personne morale doit en effet être gérée par une personne physique. L'administrateur est désigné dans le cadre d'une gestion collégiale par un conseil d'administration dont il fera partie. Le droit des entreprises en difficultés prévoit , lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses obligations financières;  l'intervention d'administrateurs judiciaires avec une mission qui peut être d'assistance ou d'administration. En ce qui concerne les personnes physiques la désignation peut résulter soit parce que la personne préfère faire gérer ses biens par un professionnel, soit parce qu'elle est empêchée de le faire. La désignation d'un mandataire pour administrer les biens d'une personne est prévue par la loi lorsqu'un individu se trouve, momentanément ou de façon permanent, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens, ou les deux à la fois. La désignation d'un administrateur pour gérer un bien peut être rendu nécessaire par un différend quant à la propriété de ce bien       Dans certaine situations  un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens ou aux deux à la fois. Dans ce cas, la loi prévoit la désignation d'un mandataire qui, selon le cas, devra prendre des initiatives à sa place ou qui devra participer aux décisions graves que l'intéressé sera amené à prendre quant à sa personne ou quant à la gestion de son patrimoine. Un administrateur peut aussi être désigné dans l'hypothèse où la propriété d'un bien est l'objet d'un litige. Enfin une telle mesure s'avère indispensable lors qu'un commerçant ne se trouve plus en mesure de faire face à ses obligations.   En  droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur une personne  élue  par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme.  L'administrateur doit être titulaire d'un nombre minimum d'actions dites de garantie. L'administrateur qui, en tant que tel, ne dispose pas d'un pouvoir propre, participe collégialement à l'administration de l'entreprise. L'"administrateur délégué" est un membre du Conseil d'administration nommé par ce Conseil, qui est investi des pouvoirs du Président du Conseil d'administration pour le cas éventuel où le Président serait empêché, et particulièrement, afin d'éviter la vacance du pouvoir, en cas de décès de ce dernier. Dans cette dernière hypothèse l'administrateur délégué conserve ses pouvoirs jusqu'à la nomination d'un nouveau Président. Bien qu'agissant selon des modes et avec des pouvoirs différents toutes ces personnes sont des "administrateurs" au sens large du mot.   Au plan de ses obligations et de l'étendue des pouvoirs qui lui sont confiés, l' administrateur est un mandataire. Sur la rémunération des administrateurs de sociétés : voir Dirigeant de société Textes Administrateurs judiciaires Code de commerce, Articles L141-10, L141-19, L621-4 et s., L622-1, L622-5, L622-13 et s., L624-17, L626-24 et s., L625-1 et s., L626-25, L641-10, L814-5 Décret no 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modif. le Livre VIII du Code de commerce. Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Administrateurs provisoires Loi du 10 septembre 1940. Communauté légale/indivisions Code civil, Articles 803, 815-6, Droit des sociétés Code de Commerce, Articles 225-1 et s, 225-17 et s. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 79 et s., 88 et s. Incapacités Code civil, Articles 365, 389 et s

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