Le fait de faire circuler dans
les airs un avion en mauvaise état de navigabilité est une infraction
réprimée par les ar articles L 150-1 et L 150-2 , comme le fait de
piloter un avion sans être en possession du brevet nécessaire.
En vertu de l'article 113-4 du
Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions
commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou en France, ou à
l'encontre de tels aéronefs, en quel lieu qu'ils se trouvent.