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AGENT COMMERCIAL
L'agent commercial est le représentant d'une entreprise chargé
de la vente de ses produits ou de ses services
L'agent commercial statutaire est un représentant répondant
aux conditions fixées par la loi du 25 juin 1991, maintenant intégrée dans le
Code de commerce (articles L
134-1 et s. )
L'agent statutaire est ainsi défini
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre
de profession indépendante, sans être lié par un contrat de
louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier
et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de
location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents
commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne
morale.
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