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CONVENTION D'AIDE A LA MOBILITE

Afin de faciliter leur insertion, les demandeurs d'emploi (DE) peuvent bénéficier d'aides à la mobilité géographique :
-  aides à la recherche d'emploi (aide ponctuelle pour un entretien de recrutement ou pour participer à un concours public ou encore pour répondre à certaines convocation ou suivre des prestations de l'ANPE, aide forfaitaire mensuelle, bons de transports et de réservation Air France et SNCF) ;
-  aides à la reprise d'activité (aides aux déplacements quotidiens, à la double résidence, frais de déménagement et de transport). Les aides de l'Etat s'adressent prioritairement aux bénéficiaires des minima sociaux ou aux DE non indemnisés par les Assédic. L'aide à la mobilité géographique des Assédic est réservée, sous certaines conditions, aux DE indemnisés au titre de l'ARE recrutés loin de leur domicile en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois à temps plein ou à temps partiel.

 

Les salariés licenciés pour motif économique peuvent adhérer à une convention d'aide à la mobilité (Cerfa n°61-2292) (prise en charge de leurs frais de déménagement et de réinstallation) s'ils se reclassent dans une entreprise située à plus de 50 km de leur domicile.

Les bénéficiaires des aides de l'Etat

Les personnes en contrat emploi solidarité (2.13) ou en formation non rémunérée prioritairement bénéficiaires des minima sociaux ou les DE non indemnisés au titre de l'ARE. Toutefois, ceux qui perçoivent le montant minimal de l'ARE peuvent bénéficier des aides à la recherche d'emploi.

 

Les bénéficiaires des aides de l'Assédic ?

Les DE :
-  bénéficiaires de l'ARE au moment de la reprise d'emploi ou en attente de son attribution (pendant le délai de carence ou en différé d'indemnisation) ;
-  et reprenant un emploi éloigné de leur domicile d'au moins 50 km (aller/retour) ou 2 heures (aller/retour) de trajet par jour, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de 12 mois au moins.

 

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif ni les DE créateurs d'entreprise, ni les personnes en préavis, effectué ou non.

Le montant des aides 

Les aides de l'Etat

Le montant et les conditions d'attribution varient d'une aide à l'autre. Il convient de s'adresser à l'agence locale pour l'emploi qui signe un bon distinct pour chaque aide versée sur justificatifs (sauf pour l'aide forfaitaire mensuelle demandée en cas de déplacements dans le cadre d'une prestation d' accompagnement renforcé de l'ANPE.

L'aide de l'Assédic

L'aide correspond au montant des frais engagés dans la limite de 1 916 €. Pour en bénéficier, le DE doit déposer une demande auprès de l'agence locale pour l'emploi dont il dépend avec les éléments justifiant de son embauche (certificat d'embauche, contrat de travail...).

 

 

 


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