Amiable compositeur
Arbitre ou tribunal arbitral ayant reçu mission des parties de
rendre sa décision sans être tenu au respect des règles juridiques et selon
l'équité (ex aequo et bono).
La clause d'amiable composition
est prévue par l'article
1474 du NCPC
Les arbitres qui ont reçu mission de statuer en tant
qu'amiables compositeurs et qui motivent leur décision par l'application des
règles de droit doivent indiquer en quoi elle est conforme à l'équité (Cass.
civ. 2ème, 10 juillet 2003)
Procédure civile
:
juge et amiable composition
Les parties peuvent confier au juge la
mission de statuer comme amiable compositeur :
article 12
du
NCPC