Les frais de constitution de la société
sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai
de cinq ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du
cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces
frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes
à cette augmentation.
Toutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la
gestion d'immeubles locatifs à usage principal d'habitation ou le crédit-bail
immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la société et les
frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles.
Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications peuvent
amortir les frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans
les mêmes conditions que leurs immeubles et leurs équipements.
Droit
fiscal
Dispositions du CGI :
AMORTISSEMENTS PROVISIONS