Annulation :

 

Déclaration de nullité par le juge provoquant l'anéantissement d'un acte . Un acte nul  est  censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucune conséquence, il est privé d'effet.  Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l’annulation un effet différé dans le temps.