JURIDICTION
Appel
L'appel est une voie de
recours contre un jugement. Il constitue la possibilité pour une partie n'ayant
pas obtenu satisfaction devant le tribunal de faire rejuger l'affaire
par la juridiction supérieure.
L'appel en matière judiciaire relève en
règle général de la cour d'appel, en matière administrative l'appel des
jugements du tribunal administrative relève en règle générale de
la cour administrative d’appel (pour le contentieux des élections
municipales et cantonales, il doit être porté devant le Conseil d’État).