Appel
Possibilité pour une partie n'ayant pas
obtenu satisfaction devant une juridiction inférieure (tribunal de grande
instance, administratif, de commerce, etc. )
de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure.
L'appel en matière
judiciaire est
généralement présenté devant une cour d'appel et exceptionnellement devant une
cour suprême.
En
matière administrative l'appel des jugements du tribunal administratiF
relève en règle générale de la cour administrative d’appel (pour
le contentieux des élections municipales et cantonales, il doit être
porté devant le Conseil d’État).