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Appel Possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant une juridiction inférieure (tribunal de grande instance, administratif, de commerce, etc. ) de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est généralement présenté devant une cour d'appel et exceptionnellement devant une cour suprême. Article 542 du NCPC : L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
APPEL EN GARANTIE Acte introduit par le défendeur dans le cadre d'une instance en cours contre un tiers pour l'attraire à l'instance en cours |
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