application de la loi pénale dans le temps

Non rétroactivité de la loi pénale

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.    Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. ( Article 112-1 al.1 ) Les infractions nouvelles ou les peines plus sévères ne peuvent être mises en oeuvre rétroactivement

Application in mitius
La loi plus douce est appliquée immédiatement,  les dispositions nouvelles s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-1 al.2

 

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
   1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
   2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
   3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
   4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.  Article 112-2

 

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.  Article 112-3

 

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
   Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale. Article 112-4