En vertu des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés n'a pas été remplacée par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, au terme de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord dénoncé. Par ailleurs une jurisprudence constante précise que, dans cette hypothèse, les avantages individuels acquis par les salariés s'incorporent à leur contrat individuel de travail dont ils deviennent un élément qui ne peut donc plus être modifié qu'avec leur accord.
 

Par arret en date du 11 juillet 2000 la Cour de cassation a rappelé qu'"un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord"

Chambre sociale, 13 mars 2001


Un arrêt du 13 mars 2001, commenté au rapport de la Cour de cassation;  donne une définition de ce qu'il faut entendre par avantage individuel acquis.

Est ainsi un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

Il résulte de cette définition comme l'a précisé un arrêt rendu peu après (Soc. 15 mai 2001, Bull. n° 170) que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention, ou de l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre - c'est-à-dire pendant un an à compter de l'expiration du préavis - ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet.