La loi pénale française est
applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le
territoire de la République dès lors qu'un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Article 113-2
le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien
qui lui sont liés. Article 113-1
La loi pénale française est
applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon
français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se
trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des
navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque
lieu qu'ils se trouvent. Article 113-3
La loi pénale française est
applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en
France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se
trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des
aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque
lieu qu'ils se trouvent. Article 113-4
La loi pénale française est applicable à
quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République,
comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si
le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et
par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive
de la juridiction étrangère Article 113-5 .
La loi pénale française est applicable à
tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un
Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la
victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Article 113-7