Apport
Opération de remise d'espèces,
d' un bien, d'une créance, ou d'un droit en vue d'obtenir une prestation
ou un bien .
L'apport consiste dans le
transfert du patrimoine
de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à
fournir la prestation attendue ou à livrer le bien.
L'apport obéit aux règles de la
vente.
Apport en société
Apport fait par une
personne , physique ou morale, à une société en vue d'obtenir
des actions émises par la société en contrepartie de cet apport
Les apports sont des biens (espèces, biens
mobiliers, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés
mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation
commune.
En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts
sociales ou
actions)
La réunion des différents apports forme le
capital de la
société.
On divise les apports en :
apports en
numéraire
l'apport est réalisé
par versements d'espèces
apport en nature
l'apport peut porter soit
sur des biens individualisés ,meubles
(comme des machines, équipements) ou
immeubles (locaux
commerciaux, industriels, bureaux) soit, sur un
droit comme un bail,
des titres (comme des actions ou des obligations), des droits de
propriété intellectuelle ( comme une
marque ou un
brevet) .
L'apport peut aussi porter sur
un ensemble de biens et de droits, par exemple sur un
fonds de commerce.
S'il porte sur une branche
complète d'activité il relève de l'apport
partiel d'actif.
L'apport est réalisé, soit en
pleine propriété soit en
usufruit, soit en
nue-propriété.
apport en industrie
Lorsque la loi ne l'interdit
pas l'on peut réaliser un apport en industrie (connaissances
techniques, travaux de recherches, services). Cette sorte d'apport suit
le régime des apports en nature.
Commissaire aux apports
En cas d'apports en nature un
ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés pour apprécier, la
valeur de ces apports en échange desquels les apporteurs recevront des
actions. Les souscripteurs d'actions réunis en assemblée constitutive,
ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale
extraordinaire, approuve l'évaluation des apports et elle en constate la
réalisation.
Apport en
communauté
Apport fait par les époux. Les
apports sont les biens (rémunérations en particulier) que les époux
contribuent pour la vie commune.