Le
code du travail prévoit l'arbitrage comme un des modes de règlement des
conflits collectifs du travail.
Il
dispose que la convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir
une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste
d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
Dispositions législatives du Code du travail :
Arbitrage
Arbitre Cour
Supérieure d'Arbitrage
Dispositions réglementaires du Code du
travail :
Arbitrage Arbitre
Cour Supérieure d'Arbitrage
Le code du travail prévoit comme autres mode
de règlement des conflits collectifs du travail la médiation et la
conciliation.