Personnes chargées par des parties de régler un litige suivant le mode
privé de règlement des différends que constitue l'arbitrage.
Disponibilité et indépendance des arbitres
Depuis le 17 aout 2009 la CCI exige
des arbitres acceptant d’agir dans un arbitrage CCI de communiquer des
informations sur leur disponibilité aussi bien que sur leur
indépendance.
Chaque arbitre
reçoit désormais du Secrétariat de la Cour un formulaire désigné
« Déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance », qui
invite l’arbitre à confirmer qu’il se considère capable de fournir le
temps et l’effort nécessaires pour assurer une gestion rapide et
efficace de l’affaire. L’arbitre est également invité à préciser le
nombre d’affaires dans lesquelles il est déjà impliqué ainsi que les
activités concurrentes susceptibles d’occuper son temps dans les 12 à 18
mois à venir.
La CCI indique que ,
sans prétendre qu’une analyse quantitative puisse rendre entièrement
compte de la disponibilité de l’arbitre pressenti et de sa capacité de
conduire la procédure de manière efficace, le nouveau formulaire doit
encourager l’arbitre à réfléchir plus attentivement à sa disponibilité
avant d’accepter sa mission. La Cour de la CCI est d’avis qu’une plus
grande transparence est nécessaire dans ce domaine. La disponibilité
d’un arbitre pour conduire une procédure ne peut être correctement
appréciée qu’à condition de recevoir communication de renseignements se
rapportant à l’ensemble de sa charge de travail. L’emploi de termes
insuffisamment précis, comme « beaucoup » ou
« plusieurs », ne satisfera pas aux critères du nouveau formulaire. En
revanche, le fait pour une affaire d’être en suspens ou proche de son
achèvement pourra être mentionné et sera pris en considération.
L’arbitre ne pourra être tenu de communiquer des informations
confidentielles.
Responsabilité des arbitres
La Cour de Cassation a affirmé que les arbitres sont tenus d'une
obligation de moyens , dans une affaire où les délais prévisionnels de
l'arbitrage n'avaient pas été respectés (Cass.
civ. 1 17 novembre 2010) En
revanche
en
laissant expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au
juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute pour celles-ci de
la solliciter, les arbitres,
tenus à cet égard d'une obligation de résultat, ont commis une faute
ayant entraîné l'annulation de la sentence, et ont engagé leur responsabilité
(Cass.
civ. 1 6 décembre 2005) La cour d'appel de renvoi a statué en
ce sens que "
Engagent leur responsabilité contractuelle,
sans pouvoir opposer de partage de responsabilité à
la partie bénéficiaire de la sentence arbitrale annulée, les arbitres
qui ont rendu une sentence hors délai après s'être abstenus de
solliciter du juge d'appui une prorogation de celui-ci.
Les arbitres
responsables de l'annulation de leur sentence prononcée hors délai
doivent indemniser le bénéficiaire de la sentence pour la perte de son
bénéfice, sous réserve de l'appréciation des chances qu'il avait
d'obtenir du juge de l'annulation une décision judiciaire aussi
favorable sur le fond."
CA.Orléans 13 avril 2007
La jurisprudence, dans l’affaire Bompard [5] a
du se prononcer sur la responsabilité de l’arbitre, et a exclu
l’application d’une immunité absolue. « La
responsabilité civile des arbitres ne peut être engagée […] que s’il est
établie à leur encontre la preuve d’une fraude, d’un dol ou d’une faute
lourde ». Cette analyse
du Tribunal de Grande Instance de Paris a ultérieurement été confirmée
dans l’affaire Duval[6].
Dans cette affaire, l’une des parties a mis en cause la responsabilité
de l’arbitre pour manquement à son devoir d’indépendance et
d’impartialité. Le Président du tribunal arbitral avait été embauché par
l’une des parties le jour même du prononcé de la sentence. La Cour
d’appel de Paris a admis la mise en cause de la responsabilité de
l’arbitre. « Le
lien de nature contractuelle qui unit l’arbitre aux parties justifie que
sa responsabilité soit appréciée dans les conditions de droit commun sur
le fondement de 1142 du Code civil. L’arbitre ne peut se soustraire aux
principes de responsabilité de droit commun en imposant la preuve d’une
faute lourde ; la responsabilité de l’arbitre à l’égard des parties peut
être engagée pour tout manquement à ses obligations ».