article L 131 du code de la consommation Les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Ceci a les conséquences suivantes - si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ; - si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée. L'article L 141-1 du Code de la consommation prévoit que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf stipulation contraire du contrat Les arrhes de distinguent de l'acompte
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