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L'assemblée générale des copropriétaires est seule habilitée à prendre les décisions concernant la copropriété Composition de l'assemblée générale des copropriétaires L'assemblée générale des copropriétaires rassemble tous les copropriétaires ou leurs représentants. Chacun a un droit égal d'y participer. Décisions de l'assemblée générale des copropriétaires L'assemblée générale des copropriétaires exerce le pouvoir de décision sous réserve du respect des majorités requises. Les décisions s'imposent aux copropriétaires qui ne sont ni présents, ni représentés. Convocation de l'assemblée générale des copriétaires La convocation est faite par le syndic. Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires, représentant au moins un quart des voix totales, peuvent demander au syndic de réunir l'assemblée générale pour délibérer sur des question particulières Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an et toutes les fois qu'il l'estime nécessaire. La convocation doit être :
Documents à annexer à l'ordre du jour En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, des informations et documents supplémentaires doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l'ordre du jour. Ces documents sont les suivants
Modification de l'ordre du jour A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic une ou des questions à porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale . Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. Enfin, l'assemblée générale peut examiner, sans que cela ne débouche sur une décision, toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. Votes de l'assemblée générale des copropriétaires Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part (tantièmes des parties communes attachés à son lot). Toutefois, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Conditions de majorité Différentes majorités Les majorités fixées par la loi du 10/07/1965. différent selon l'importance des sujets traités:
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote (article 25-1) Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. (article 25-1)
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