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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

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Les assemblées générales extraordinaires

 

L'assemblée générale extraordinaire  a pour objet de soumettre au vote des actionnaires des résolutions particulières, requérant des majorités qualifiées. C'est le cas notamment pour voter la modification des statuts de la société. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, immédiate ou à terme. Elle peut néanmoins déléguer cette compétence au conseil d'administration.

 

    L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son annulation Cass. com. 26 octobre 2010)
     

 

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