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Actualité
jurisprudentielle concernant les ASSEMBLEES
infractions_relatives_aux_assemblées_générales
Les assemblées d'actionnaires
Réunion des actionnaires qui ont été convoqués
pour débattre et voter des résolutions sur des questions inscrites à un
ordre du jour.
On distingue :
les assemblée générales
ordinaires, qui sont appelées à se prononcer sur les actes de gestion
excédant les pouvoirs des organes de gestion, comme la nomination ou le
renouvellement des administrateurs , le quitus à donner aux organes de gestion,
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
les assemblées générales extraordinaires, qui connaissent des actes les plus
graves comme la modification des statuts et notamment les augmentations de
capital.
les assemblées spéciales, qui sont des sous assemblées et qui réunissent les
titulaires d'actions d'une catégorie particulière.
Les décision sont prises par l'assemblée selon un "quorum"
et une "majorité"
définie par la Loi et par les statuts. Le Décret n° 2009-234 du 25 février 2009
portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines
formes de société prévoit la possibilité, pour la tenue des assemblées des
sociétés de personnes, l'utilisation de moyens de visioconférence ou de
télécommunication, permettant la retransmission continue et simultanée des
délibérations. Les moyens qui transmettent la voix des participants doivent
satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations. Les associés votants sont réputés
présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 du Code de commerce.
L'article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l'assemblée générale
extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n'impose pas
que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration ; l'absence
d'un tel rapport n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée
générale (Cass. com. 26 octobre 2010) .
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ASSEMBLEES SPECIALES ASSEMBLEE D'APPROBATION DES COMPTES CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES VOTE PAR CORRESPONDANCE ACTIONS DES DIRIGEANTS DROIT DE VOTE DROIT DE PARTICIPATION FEUILLE DE PRESENCE DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES ET REGROUPEMENT DES DROITS DE VOTE ENTREPRISES PUBLIQUES ET DROIT DE VOTE DROIT DE VOTE DOUBLE LIMITATIONS DES DROITS DE VOTE ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE
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