ROLE DES PARTIES DANS LE
PROCES
ASSIGNATION
L'assignation est le premier acte d'un
procès , elle présente
la demande initiale et
introduit l'instance devant le juge
ASSIGNATION
Sous réserve des cas où l'instance
est introduite par requête ou par déclaration au secrétariat de la juridiction
et de ceux dans lesquels elle peut l'être par la présentation volontaire des
parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation ou par
remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction.
L'assignation
est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son
adversaire à comparaître devant le juge (article
55 du NCPC)
MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION
Article
56 du NCPC
L'assignation contient à peine de nullité, outre les
mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la
demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des
moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de
comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur
les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation
des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur
lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un
bordereau qui lui est annexé.
Elle vaut conclusions.
ASSIGNATION A BREF DELAI
L'assignation à bref délai
(assignation d'heure à heure) est une assignation qui a fait sur requête du
demandeur l'objet d 'une ordonnance préalable du Président du Tribunal
autorisant à assigner dans un délai inférieur au délai légal de 15 jours