LES
ASSOCIATIONS D’ACTIONNAIRES
Les
associations agréées de défense des investisseurs ont la faculté d’agir en
représentation conjointe, devant toutes les juridictions. Dans les sociétés
dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d’une
inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant au moins 5% des
droits de vote, peuvent se regrouper en associations destinées à représenter
leurs intérêts au sein de la société.
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire
explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits
financiers peuvent, agir en justice
devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile,
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux.l
Les associations agréées, dans des conditions fixées par décret
après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés
financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d'existence et, pendant
cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant
individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions
d'honorabilité et de compétence fixées par décret ;
« - les associations qui répondent aux critères de détention de droits
de vote définis par l'article L. 225-120 du code de commerce
si elles ont
communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers. » ;
Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations
d'actionnaires
mentionnées au premier alinéa
peuvent demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces
dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du siège
social de la société en cause, qui statue en la forme des référés et dont
la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent
pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office,
toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance,
une astreinte versée au Trésor public.
La
jurisprudence a considéré qu’une association non agréée, ayant pour objet
statutaire la défense des intérêts collectifs des investisseurs de valeurs
mobilières et de produits financiers, qui a acquis une action avant la
publication de la décision du CBV autorisant une offre publique de retrait
suivi d’une retrait obligatoire dans la perspective d’un contentieux, a un
intérêt légitime à agir et que le recours contre cette décision est légitime
(CA Paris, 16 mai 1995, RJDA 1995.681)