|
-----------------------------------------------------
Responsabilité des associations sportives
les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés Cass.Ass. Plen. 29 juin 2007 |
|