La jurisprudence a consacré la
recevabilité de l'action en responsabilité d'un associé ou d'un actionnaire
contre un tiers pour un préjudice personnel, distinct du préjudice social
(Com., 13 février 1996, Bull., n° 50 - Com., 8 février
1997, Bull., n° 59).
Plus récemment la cour de
cassation a décidé que "la surévaluation des apports faits par un associé, qui se traduit par une
majoration infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux
autres associés un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui que subit la
société et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation" ,
Cass. com. 28 juin 2005