SARL
Responsabilité des associés de SARL
Limitation de responsabilité
Les
associés d'une SARL ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports.
Nullité de la société et responsabilité des associés
Les
associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement
responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de
l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 235-13.
Décisions sociales et responsabilité des associés
Les
associés n'engagent pas leur responsabilité personnelle en exerçant leurs
droits de prendre les décisions en assemblées . Toutefois la jurisprudence
impose un devoir de respect d'une part des règles légales quant à ces
assemblées et d'autre part de l'intérêt social. C'est ainsi que la Cour de
cassation a jugé que si la décision de révocation est prise par les
associés en violation flagrante des règles légales relatives à la
tenue et à la convocation des assemblées des associés et et est
inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social,
elle est constitutive d'une faute personnelle qui engage leur
responsabilité personnelle (
Cass. com. 13 mars 2001 )
Intervention à l'acte constitutif de la société
Tous les associés doivent intervenir à
l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant
d'un pouvoir spécial.
Nombre maximum d'associés
Le nombre des associés d'une société à
responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société
vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de
deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute,
à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal
ou inférieur à cinquante.
ASSOCIE UNIQUE DE SARL