SECURITE SOCIALE>ASSURANCES
SOCIALES
L'ASSURANCE MALADIE
Aux termes de l'article
L111-2-1 du Code de la Sécurité sociale l'assurance
maladie a un
caractère universel, obligatoire et solidaire .
Indépendamment de son âge et de son
état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences
de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources.
L'Etat, qui définit les objectifs de
la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du
territoire.
En partenariat avec les
professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination
et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de
cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique
définis par l'Etat.
Chacun contribue, pour sa part, au
bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie.
Loi_du_13_aout_2004_relative_a_l'assurance_maladie
Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des
pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la
sécurité sociale