Le contrat d'assurance est une convention par
laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant
le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre défini , ou constituant une
prestation pécuniaire, en échange du
paiement d'une somme versée soit à l'origine soit périodiquement.
Il est régi par les principes généraux du
Code civil et par la réglementation particulière prévue par le
Code des assurances (ou par le Code de la mutualité s'il a été conclu par
une mutuelle.
Le
contrat d'assurance est consensuel, dont la conclusion résulte donc de
l' accord de volontés.
C'est un contrat aléatoire
, où les risques sont assumés en fonction de probabilités conformément
aux lois de la statistique,
C'est une contrat
synallagmatique.
Il s'agit d'un contrat d'adhésion, dont les
stipulations sont définies par l'assureur, avec généralement des
conditions générales et des conditions particulières. Il est
réglementé puisque soumis au Code des assurances. C'est un contrat à
titre onéreux, puisqu'il est souscrit en contrepartie d'une prime, et
successif car il s'échelonne dans le temps.
Le
contrat doit faire l'objet d'une information précontractuelle définie par le
code des assurances. Il s'agit d'un contrat consensuel qui est constaté dans un
document appelé "police".
Le
risque qui est couvert est défini par les parties, Le risque doit être
indépendant de la volonté des parties. Les évènements certains, impossibles
ou dépendant de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables (sauf le
suicide après un délai minimum).
Les
risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes
corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie)soit des risques
dommage (assurance de biens et assurance responsabilité).
Le
risque peut être aussi un risque crédit à savoir l'insolvabilité du
débiteur.
L'assurance
vie présente en fait le caractère d'un contrat d'épargne, favorisé par le
statut fiscal privilégié de l'indemnité.
Le
contrat d'assurance est individuel lorsqu'il est souscrit par un
assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe
d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non
(assurance de chose),
Le contrat est soit de droit privé , soit de droit
public , s'il est conclu dans le cadre d'un marché public). Selon
la qualité des parties il est civil, commercial ou mixte