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Procédure Astreinte : condamnation de la partie perdante à verser une somme d'argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement en fonction de la période s'écoulant entre la décision et l'exécution du jugement. L'astreinte fait l'objet à ce moment d'une liquidation Droit social Astreinte: Période durant laquelle une personne est astreinte à être disponible |
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