Définition de l'astreinte
"constitue [...] une astreinte
une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente
et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme
un temps de travail effectif " (Cass.
soc. 10 juillet 2002 )
attendu que selon
l'article L. 212-4 bis du code du
travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de
l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail
au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail
effectif ; qu'il en résulte que le temps de
déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de
l'intervention et constitue un temps de
travail effectif ;
Cass. soc. 31 octobre 2007
Les astreintes sont organisées par convention ou accord collectif ou, à
défaut, à l'initiative de l'employeur.
Régime de l'astreinte
Dans tous les cas, elles doivent donner lieu à des compensations
financières ou à des repos.
L'astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales
de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, les périodes d'intervention constituent un temps de travail
effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail.