VIE
PRIVEE DROIT PENAL SPECIAL
ENTREPRISE ET
INFRACTIONS DE DROIT COMMUN
l'atteinte à la vie privée
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée
d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant
dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article
ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de
conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un
tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement
ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par
l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent
est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
Article 226-3
Est punie des mêmes peines la
fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer
l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui,
conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de
réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une
liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser
une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation
des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa
de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une
incitation à commettre cette infraction.
Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile
d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou
contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Article 226-5
La tentative des infractions prévues par la présente
section est punie des mêmes peines.
Article 226-6
Dans les cas prévus
par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée
que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses
ayants droit.
Article 226-7
Les personnes morales peuvent être
déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales
sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou
pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.