Les atteintes à un système
informatique est sanctionné en tant qu'atteinte
contre les biens.
Intrusion ou maintien
dans un système informatique
L'article
323-1 du code pénal sanctionne "le fait d'accéder ou de se
maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement
automatisé de données "
L'intrusion ou le
maintien dans un système informatique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté
soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système,
soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois
ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (article
323-1)
Entrave au
fonctionnement du système informatique
Le fait d'entraver ou de
fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
(Article 323-2 )
Introduction frauduleuse
de données
Le fait d'introduire
frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de
supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Article
323-3
Infractions commises en
groupe
La participation à un
groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des
infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines
prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement
réprimée. (article
323-4)
Peines
complémentaires pour les personnes physiques
Les personnes physiques coupables des délits prévus
au présent chapitre encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en
est le produit, à l'exception des objets susceptibles de
restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans
au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements
de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans
au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
(article
323-5)
Responsabilité des personnes morales
Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,
des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales
sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise. (article
323-6)
Tentative
La tentative de commettre
ces délits est punie des mêmes peines
(article
323-7)
SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE
Constituent un système
un disque dur (Cour
d’appel de Douai, 7 oct. 1992)
un radiotéléphone (Cour
d’appel de Paris, 18 nov. 1992)
le réseau Carte bancaire (Trib.
cor. Paris, 25 fev. 2000)