VIE PRATIQUE ET DROIT
CIRCULATION
ENGINS MOTORISES
VEHICULE
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JURISPRUDENCE
ACCIDENTS DE LA
CIRCULATION INFRACTIONS ROUTIERES
PERMIS DE
CONDUIRE
stationnement_payant
Immatriculation
Fiche carte grise sur Service Public.fr
Formalités sur site Préfecture de Police de Paris
Assurance obligatoire
Loi du 27 février 1958
Accidents de la circulation
Infractions routières
Code de la route
Fiche sur Dossier Familial.fr
Achat d'une automobile
La garantie légale obligatoire pèse sur
tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un
professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier . Le vendeur
est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à
l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent
impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il
s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle
sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait
pas le constater à ce moment (article 1642).
Ces obligations
pèsent par ailleurs directement sur le constructeur.
achat d'un véhicule neuf
clauses des bons de commande de véhicules neufs et protection du
consommateur
recommandation de la Commission des clauses abusives
Recommandation n°85-02 concernant les contrats d'achat de
véhicules automobiles de tourisme
commande et délai de livraison v. en ce qui concerne
les clauses relatives au délai de livraison
v.
Cass.civ. 1re 14 novembre 2006
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/juris/tgig180101f.htm
achat d'un véhicule d'occasion
vente_d'un_véhicule_automobile_d'occasion et obligations du garagiste
vente_d'un_moteur_de_vehicule_automobile_d'occasion_et_obligation_de_delivrance
achat d'un véhicule en l'état par un professionnel du
transport et validité de la clause de non garantie
Cass. com. 23 janvier 1990
Garagistes et réparations
Obligations des garagistes, Fiche sur site Aviva
Réparation
et frais de gardiennage du véhicule
Location dé véhicules automobiles
Vente d'un véhicule à moteur et assurance v.
RESILIATION
DU CONTRAT D'ASSURANCE
Garantie et atelier agréé
"la clause, qui prévoyait que "la
garantie cesse lorsque le propriétaire néglige
les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué
obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les
directives du constructeur", excluait la garantie du
constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien,
avait sollicité les services d'un professionnel non membre du
réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à
un représentant de la marque pour des prestations banales, ne
requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en
cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée
comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet,
en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le
constructeur de sa garantie contractuelle
alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le
consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux
effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant
ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au
détriment du consommateur"
Cass. civ. 1re 14 novembre 2006
Commande et délai de livraison
"pour dénier le caractère abusif de la clause selon
laquelle "pour tout délai de livraison stipulé supérieur à trois mois, le
prix dû sera celui précisé aux conditions particulières : il sera toutefois
majoré ou diminué de la différence de prix résultant de l'évolution du tarif
Mercedes-Benz entre le jour de la commande et celui de la livraison",
l'arrêt retient que le consommateur restait libre de ne pas accepter la
modification éventuelle du prix et disposait de la possibilité de résilier
la commande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la
clause litigieuse, qui ne prévoyait pas la faculté pour le
consommateur de refuser la modification et de résilier sa
commande, donnait au constructeur la possibilité d'augmenter son
tarif, quand bien même le délai de livraison supérieur à trois
mois aurait été stipulé à sa convenance, créant ainsi un
déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties, au détriment du consommateur, la cour d'appel a, par un
refus d'application consécutif à la dénaturation de ladite
clause, violé le texte susvisé ; "
Cass.civ. 1re 14 novembre 2006
Responsabilité des centres techniques
1ère Chambre civile, 19 octobre 2004
(pourvoi n° 01-13.956, Bull. n° 230)
La responsabilité du contrôleur
est engagée s'il néglige de détecter un défaut, perceptible,
concernant un point qu'il a mission de vérifier, mais la spécificité de sa
mission ne permet pas de lui appliquer un régime de responsabilité de plein
droit analogue à celui qui pèse sur le garagiste, tenu de restituer en bon état
de marche le véhicule qui lui a été confié aux fins de réparation.
PROCEDURE PENALE
Visite de
véhicules
Contrôles d'identité
et visite de véhicules
Destruction_des_vehicules_reputes_abandonnes
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