AUTONOMIE DE LA VOLONTE
LIBERTE CONTRACTUELLE
VOLONTE
Autonomie contractuelle
La définition du principe de
l'autonomie contractuelle peut être tirée du projet de « Code européen
des contrats » qui le consacre dans son article 2 comme un véritable
principe directeur.
Cet article est rédigé comme suit : « les
parties peuvent librement déterminer le contenu du contrat , dans les limites
imposées par les règles impératives, les bonnes mœurs et l’ordre public, comme
elles sont fixées dans le droit communautaire ou dans les lois nationales des
Etats membres de l’Union européenne, pourvu que par là même les parties ne
poursuivent pas uniquement le but de nuire à autrui ».
DROIT DES CONTRATS
CONTRAT