CONCURRENCE    LE DEVELOPPEMENT DU DROIT DE LA CONCURRENCE   DROIT DE LA CONCURRENCE ET CODE DE COMMERCE

 L'Autorité de la concurrence  a été créée par les articles 95 et suivants de la  loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Elle succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Cette ordonnance a été codifiée en 2000 dans le livre IV du Code de commerce.

 

 

 

 

 

 

Le rôle de l'Autorité de la Concurrence

L'Autorité de la Concurrence a pour rôle  de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. la loi a confie à l'Autorité la mission de préserver ou de restaurer la vitalité concurrentielle  en considérant que les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu'elles privent de la liberté de choisir au meilleur prix. Mais elles portent aussi atteinte à son bien-être de façon plus diffuse, puisqu'elles sont préjudiciables à l'innovation, à l'efficacité économique et, finalement, à la croissance.

Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office . Elle examine alors les faits et, au terme d'une procédure contradictoire, prend, si besoin est, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques en cause.
 

Les compétences d'attribution de l'Autorité

Attributions nationales

Application du droit français de la concurrence

L'Autorité de la Concurrence applique le droit français de la concurrence dans tout son domaine d'application.

Procédure

La procédure devant l'Autorité est introduite par un acte de saisine ou par auto-saisine. L'Autorité de la concurrence examine la recevabilité de la saisine.  . Elle  analyse les conditions d'exercice de la concurrence sur le ou les marchés concernés.

L'Autorité de la Concurrence  n'est pas liée par les demandes des parties, ni par les faits énoncés dans la lettre de saisine, ni par les qualifications proposées.

Mesures conservatoires

L'injonction

En vertu de l'article L. 464-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut  enjoindre à l'entreprise ou à l'organisme en cause de mettre fin à la pratique anticoncurrentielle incriminée. Elle peut aussi lui enjoindre de modifier son comportement (injonction au fond).

Sanctions pécuniaires 

 

Répartition des compétences entre l'Autorité et les autres instances

L'Autorité dispose d'une compétence d'attribution : celle de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Lorsqu'elle est saisie de demandes qui relèvent de la compétence d'autres juridictions, l'Autorité se déclare incompétente.

Ne sont pas par exemple de la compétence de l'Autorité : :

- demandes de dommages-intérêts ou demandes d'annulation de contrats de droit privé, qui relèvent de la compétence des juridictions de droit commun ;

- demandes d'annulation d'actes administratifs (concession de service extérieur de pompes funèbres ou aide à l'exportation d'une collectivité territoriale par exemple) qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Des problèmes de concurrence peuvent être posés dans des litiges soumis à des régulateurs sectoriels (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'audiovisuel…) o. Les risques de contrariété entre les décisions de l'Autorité et celles des autorités sectorielles sont limités par l'existence de passerelles prévues par le législateur , avec des procédures de consultations réciproques.

La Commission européenne et les juridictions communautaires ont une compétence parallèle à celle de l'Autorité et plus généralement à celles des autorités nationales de concurrence en Europe, pour l'application du droit communautaire.

Attributions communautaires

Application obligatoire et mouvement de décentralisation : les apports du règlement 1/2003

Avec l'entrée en vigueur, au 1er mai 2004, du règlement 1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire.

Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres.

L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité de la politique de concurrence. Les accords entre entreprises, auparavant soumis à un régime d'autorisation préalable de la Commission européenne, ne peuvent désormais être contestés que par la voie de l'exception légale devant les tribunaux nationaux.

Le but de cette réforme est de permettre à la Commission de se concentrer sur les opérations d'envergure (ou présentant un réel intérêt communautaire) et d'utiliser pleinement les capacités des ANC, qui sont souvent les mieux placées pour apprécier le contexte dans lequel les pratiques anticoncurrentielles sont mises en oeuvre.

Un terme a également été mis au monopole d'exemption de la Commission : s'agissant des ententes, les autorités nationales de concurrence peuvent également appliquer les dispositions du paragraphe 3 de l'article 81, aux termes desquelles les ententes qui contribuent au progrès économique peuvent bénéficier d'une exemption.

L'insertion de l'Autorité dans le Réseau européen de la concurrence (REC)

Le règlement 1/2003 et les textes pris pour son application institutionnalisent une coopération étroite entre les ANC et la Commission européenne. Cette coopération repose sur la mise en place d'un réseau des ANC, qui est piloté par la Commission et qui s'appuie sur un large échange d'informations via un intranet sécurisé.

Le REC doit permettre une communication optimale entre les ANC. Il constitue le socle sur lequel s'appuie la création et la préservation d'une culture commune de concurrence en Europe et doit assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles communautaires de concurrence.

Les informations échangées pourront être utilisées comme preuves

Le règlement 1/2003 offre aux ANC la nouvelle possibilité d'utiliser les informations échangées comme preuves et non plus seulement comme indices. Cette possibilité est strictement encadrée.

La répartition des cas au sein du REC

Une même pratique affectant le commerce entre États membres peut être pendante devant plusieurs ANC, que celles-ci se soient saisies d'office, aient été saisies par des plaignants différents ou par les mêmes plaignants. La communication de la Commission relative à la coopération au sein du REC (2004/C, 101/03) précise, entre autres, qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire d'un État membre pour que l'autorité de concurrence de cet Etat membre puisse se considérer comme "bien placée" pour traiter de l'affaire, et qu'il est préférable que celle-ci soit traitée par une seule ANC. Cette communication énumère en outre des critères facultatifs de répartition des affaires pour les cas où plusieurs ANC seraient compétentes pour traiter d'une même affaire.

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