AUTORITE
ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Une autorité administrative
indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la
régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises
à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle".
Les autorités
administratives sont créées par la loi. Elles sont dotées d’une
autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours
à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage
d'une économie administrée à une économie régulée, avec la
régulation des marchés.
La première autorité
administrative créée en France est la CNIL, et c'est dans la loi du 6
janvier 1978 que le terme d'autorité administrative indépendante est apparu
pour la première fois. De nombreuses autorités administratives
indépendantes ont depuis été créées et chargées d’une mission spécifique de
régulation dans un domaine économique ou social sensible. Parmi les
premières on peut citer la COB et le CMF [devenus l’Autorité
des marchés financiers (AMF) ] ou le Conseil supérieur de
l’audiovisuel (CSA)
On distingue
deux catégories d'autorité administrative, celles chargées de la régulation
des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les Autorités Administratives Indépendantes présentent trois caractères, ce
sont :
-
des
autorités : elles disposent d’un certain
nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation,
sanction) ;
-
administratives : elles agissent au nom
de l’État et certaines compétences, comme le pouvoir réglementaire,
qui sont dévolues à l’administration leur sont déléguées
-
indépendantes : elles ne dépendent ni
des secteurs contrôlés ni des pouvoirs publics.
Les pouvoirs
publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de
simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Les autorités
administratives constituent donc une exception à l’article 20 de la
Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration.
Les AAI
cependant n'ont pas d'autonomie financière, à l'exception de l'AMF. Elles
dépendent financièrement
du Premier ministre ou d’un ministère
selon leur domaine de compétence . C'est ainsi que le budget
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est
rattaché à la mission « Justice » et dépend du ministère de la Justice).
Les AAI
n'avaient pas la personnalité morale – à l’exception, là encore, de l’AMF.
Une évolution semble se dessiner : la Haute autorité de la
santé, créée par la loi du 13 août 2004, et la Commission de régulation de
l’énergie, réformée sur ce point par la loi du 30 décembre 2004. Lorsque les
AAAI ont la personnalité morale c'est leur responsabilité qui
peut être engagée et non celle de l'Etat.
Le gouvernement intervient
également dans la nomination des membres des autorités administratives, mais
ceux ci sont irrévocables.
En outre, il
existe très souvent, auprès des autorités administratives indépendantes, un
commissaire du gouvernement
chargé de représenter le ministre (c'est par exemple le cas à la
Commission de la sécurité des consommateurs, à l’Autorité des marchés
financiers) ou le Premier ministre ( c'est le cas pour la CNIL).
Le gouvernement avait souhaité introduire un commissaire du gouvernement
auprès de l'ARCEP mais la résistance du Sénat à fait abandonner le projet
législatif. Les pouvoirs de ce commissaire du gouvernement ne sont pas
identiques selon les AAI concernées. Devant le Conseil de la concurrence, il
assiste aux débats et peut seulement prendre la parole afin de défendre la
position du gouvernement sur tel ou tel dossier. Mais, devant d’autres AAI,
il peut demander, dans un bref délai, une nouvelle délibération ( c'est le
cas devant la Commission de la sécurité des consommateurs ou devant la
CNIL).
Enfin,
l’homologation ministérielle
est généralement nécessaire pour les règlements pris par les autorités
administratives indépendantes (c'est le cas pour lAutorité des marchés
financiers ou l' Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes).
Les AAI ont
une mission de régulation des
conflits et dans ce cadre disposent de pouvoirs et de moyens
d’actions, dont certains les apparentent aux juridictions. D’une part, la
plupart des AAI possèdent un
pouvoir de contrôle et d’enquête : elles peuvent se faire
communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des
vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme le Conseil de la
concurrence, dispose même de pouvoirs coercitifs – normalement réservés au
juge – dans l’exercice de ses prérogatives d’enquête. D’autre part, les AAI
dispose souvent d’un pouvoir
de décision : elles peuvent non seulement adresser des
avertissements ou des injonctions, mais encore elles jouissent parfois de la
faculté de sanctionner financièrement (comme le Conseil de la concurrence)
ou de prononcer des interdictions (comme le CSA).
Les exigences
procédurales pour les procédures devant les AAI évoluent de plus en plus
vers celles applicables devant les juridictions.
Les décisions
prises par les autorités administratives indépendantes peuvent faire l'objet
d'un recours devant un juge. Ce recours est généralement porté devant
le juge administratif. Cependant, dans certains cas, comme dans le domaine
de la régulation de l’économie de marché, il s’agit du juge judiciaire :
c'est ainsi en particulier que les décisions du Conseil de la
concurrence et les sanctions infligées par l’AMF relèvent de la cour d’appel
de Paris.
REGULATION
ANNUAIRE DES SITES
DES AUTORITES DE REGULATION
Rapport
du Conseil d'Etat 2001 sur les Autorités Administratives Indépendantes
Les
pouvoir de sanction des autorités de régulation , Jean François Brisson
Le
contrôle des autorités de régulation,Virginie Seta
Recommendations
du Conseil de l'Europe sur l'indépendance et les fonctions des autorités
de régulation du secteur de la radio-diffusion