CREDIT
SURETES PERSONNELLES
CAUTIONNEMENT
Aval
Garantie
cambiaire, analogue à un cautionnement, d'une dette
cambiaire, résultant d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.
Par l'aval l'aviseur ou
avaliste , donneur d'aval, s'engage à payer le montant de l'effet de
commerce en cas de défaillance du signataire déterminé, dénommé
avalisé
article L
511-21
article 521-4
du code de commerce
L'aval est la garantie, pour tout ou partie, du paiement d'une lettre de change.
Il peut être donné par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Forme de l'aval
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un
acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots «
bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente
; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval
apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature
du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette
indication, il est réputé donné pour le tireur.
Effets de l'aval
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté
garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait
nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant
de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce
dernier en vertu de la lettre de change.
Avals et garanties
Les avals et garanties sont soumis
à autorisation dans les conditions prévues par l'article L.225-35 du
Code de commerce