Avant contrat
(immobilier)
L’avant-contrat de vente est un document préalable à l’acte
définitif de vente. Il est signé par le vendeur et par l’acheteur,
il précise les conditions dans lesquelles vont avoir lieu la vente
Il
désigne tout aussi bien les
promesses de vente
que les compromis
de vente, que le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans
le cas d’une vente à terme ou d’une vente sur plan d’immeuble à
construire.
Lorsqu'il
s'agit d'un immeuble construit (appartement ou maison) ou d'un terrain,
l'avant contrat est facultatif.
L’avant-contrat
de vente peut être établi par
acte sous seing privé.
ou devant notaire, par acte authentique
. L'importance de l’avant-contrat
de vente ne doit pas être sous estimée car il détermine
les conditions de vente.
L'acquéreur peut choisir soit une
promesse de vente, soit un
compromis de vente. Dans le cas d’une
promesse de vente
l’acheteur n’est pas tenu d’acquérir le bien. S’il se rétracte, il perd
le montant de l'indemnité d'immobilisation (généralement 10% du prix de
vente) qu’il a avancé au profit du vendeur, sauf si l'opération ne se
fait pas pour non obtention du prêt escompté par l’acquéreur. Le
compromis de vente comporte engagement irrévocable des deux parties sauf
clauses suspensives prévues par le contrat . La promesse de vente
doit être enregistrée, ce qui entraine des frais d'enregistrement.
Lors d'une vente
d'immeuble à construire, le plus souvent une vente en l'état futur
d'achèvement. , un contrat de réservation également appelé contrat
préliminaire doit obligatoirement être conclu
Par ce contrat
préliminaire
- le vendeur s'engage à
réserver à un acheteur tout ou une partie d'immeuble.
- en contrepartie, l'acquéreur verse un dépôt de garantie
- son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du
contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente
- il ne peut dépasser les plafonds suivants :
-
5% du prix quand le
délai est inférieur à un an
-
2% si ce délai est
compris entre un an et deux ans
-
au-delà, aucun dépôt
de garantie ne peut être demandé.
Le contrat préliminaire
est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre
d'indications sous peine de nullité.
Le contrat préliminaire
doit notamment indiquer :
- la surface
approximative du logement
- le nombre de pièces
- le prix
- ainsi que les délais d'exécution
Dans un
avant-contrat de vente,
l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation
de 7 jours à compter de la date de réception de l’acte (promesse
de vente ou compromis de vente)
. En cas de rétractation, l’acquéreur doit, avant l’expiration de ce
délai, informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec AR
ou acte d'huissier.