Confessio est regina probatio
PRESOMPTION
Le Code civil prévoit l'aveu comme moyen de
preuve aux
articles 1354 et s. . Il s'agit de l'aveu qui est opposé à une partie.
Il est extrajudiciaire ou judiciaire.
L'allégation d'un aveu extrajudiciaire
purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont
la preuve testimoniale ne serait point admissible.
L'aveu judiciaire est la déclaration que
fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne
prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait
être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
L'aveu est la reconnaissance
par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la
preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. On distingue l'aveu
est judiciaire de l'aveu extra-judiciaire.
Comparution et aveu
L'aveu judiciaire peut intervenir
lors de la comparution
de la partie .
Serment judiciaire et aveu
L'aveu peut par ailleurs
résulter du
serment judiciaire qui lui a été déféré.
Aveu en cours de procédure
L'aveu peut aussi résulter de
conclusions ou d'une note déposées par
une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est
écrite, par son avocat .
L'aveu judiciaire fait pleine foi
contre celui qui l'a fait et ne peut être divisé contre lui.
A moins qu'on ne prouve qu'il a été
la conséquence d'une erreur de fait, l''aveu constitue une
présomption, il ne peut
être révoqué.
La Cour de cassation a jugé que
"selon l'article 1356 du code civil, l'aveu
judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie;
qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être
divisé contre lui ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement
décidé que la seule mention figurant dans les motifs du
jugement, selon laquelle "le salarié reconnaît et ne conteste
plus les faits", alors qu'aucune note d'audience contenant les
déclarations précises qui avaient été faites par le salarié
devant le bureau de jugement n'était produite, ne pouvait valoir
aveu judiciaire " (Cass.
soc. 22 mars 2011)
L'aveu
judiciaire contenu dans des conclusions
antérieures n'est pas rétracté du seul fait qu'il n'a pas été repris dans
les dernières conclusions (Cass.
com. 12 janvier 2010)
L'Assemblée plénière a estimé que "ne
peuvent constituer un aveu des
conclusions par lesquelles, après avoir
invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire,
l'existence ou le montant d'une créance " (Assemblée
plénière, 29 mai 2009).
Ne constitue pas un aveu
judiciaire, celui fait au cours d'une précédente instance entre des parties
différentes (Cass.
Civ. 1, 9 mai 2001)
Ne s'oppose pas à la valeur
probante de cet aveu la circonstance que le fait rapporté ait eu pour mobile
une erreur de son auteur sur la qualification juridique du projet rompu, l'article
1356 du Code civil excluant la révocation d'un tel aveu pour cause
d'erreur de droit.
La mention dans un jugement de la
reconnaissance de sa dette par le défendeur constitue un aveu judiciaire
qui, formulé en toute connaissance de cause et en présence de son avocat,
fait pleine foi contre son auteur en application de l'article 1356 du Code
civil et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux (C.
A. Versailles (1ère Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002 - BICC 574 du
01/04/2003) .
L'appelant, qui ne demande
pas une révocation de son aveu pour cause d'erreur de fait, n'est pas en
droit de remettre en cause sa pleine application contre lui et doit être
débouté de toutes ses demandes concernant les dispositions du jugement
afférentes à son aveu. Voir aussi : Soc., 2 décembre 1970, Bull. 1970, V,
N°680, p. 554.
L'article 259 du Code civil prévoit
l'admissibilité de l'aveu en matière de divorce.