| L'article L. 441-6
du Code de commerce fait obligation à tout producteur, prestataire de
services, grossiste ou importateur de communiquer à tout revendeur qui en fait
la demande ses conditions générales
de vente. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la
profession.
De plus est obligatoire la mention, dans les conditions de règlement, des
pénalités de retard, au minimum une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Sauf si les parties au contrat les ont fixés conventionnellement, le délai de
règlement des sommes dues est de 30 jours à compter de la date de réception des
marchandises et le taux d'intérêt des pénalités de retard est le taux de la
banque centrale européenne (BCE) majoré de sept points. Les pénalités de retard
sont exigibles sans mise en demeure.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées en fonction des
catégories d'acheteurs et peuvent se décliner en conditions particulières de
vente lorsqu'un service spécifique est offert par l'acheteur.
Elles prévoient les remises ou ristournes quantitatives ou qualitatives mais
également les conditions d'escompte ou de livraison : franco, port dû...
Les manquements à ces dispositions sont constitutifs de délit et passibles
d'une amende de 15 000 euros pour la personne physique et 75 000 euros pour la
personne morale
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