Les dispositions concernant le
bail d'immeuble ou de parties
d'immeuble destinés à l'habitation sont les suivantes
les dispositions générales contenues dans les
articles 1714
et suivants du Code civil,
la
loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation
la
loi du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
l'article
62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée, en ce qui concerne la
résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les exclusions.
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un immeuble.
Le contrat de
location - le bail
Les obligations du bailleur
Obligation de fournir un logement décent
Défauts du logement et garantie du bailleur
Le loyer
Les garanties de
paiement du loyer
La contestation du loyer
La quittance
Recouvrement des
loyers
Les charges locatives
Fin du bail
Congé et préavis
Résiliation
du bail d'habitation