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L'assemblée plénière de la Cour de
cassation a jugé qu'hormis le cas où la loi en décide autrement,
nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet
1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre (Ass. Plén. 9 février 2001)
3ème Chambre civile, 12 juin 2003
Aux termes du présent arrêt, la troisième
chambre civile applique cette jurisprudence pour des locaux intégrés dans un
centre commercial dont les baux contiennent souvent une clause faisant
obligation au preneur d'adhérer à l'association des commerçants du centre et
à maintenir cette adhésion pendant toute la durée du bail.
En l'espèce, la cour d'appel avait débouté
un locataire commerçant qui arguait de la nullité de cette clause insérée
dans son bail pour obtenir la restitution des cotisations qu'il avait
versées au titre de son adhésion à l'association. Les juges du fond avaient
en effet estimé que le locataire ne pouvait se soustraire à une obligation
conventionnellement acceptée par la signature du bail.
Leur décision est cassée au motif que la
clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une
association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du
bail est entachée d'une nullité absolue.
De la première condition il résulte qu'une
atteinte à la liberté de ne pas s'associer ne saurait résulter d'une
convention tel un bail qui, comme en l'espèce, contient une clause qui fait
obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à
maintenir son adhésion pendant toute la durée du contrat de location et de
ses renouvellements successifs.
Cette clause, contrevenant directement à
une liberté politique à valeur constitutionnelle et conventionnelle, est
entachée d'une nullité absolue.
Entre autres conséquences, cette
qualification implique qu'on ne puisse opposer au signataire du bail une
quelconque renonciation à invoquer cette nullité. Il s'ensuit que le fait
que le preneur ait régulièrement payé ses cotisations pendant plusieurs
années avant de songer à intenter une action en nullité est indifférent.